En bref
La loi n° 07.22 crée la Haute Autorité de la santé (HAS). Elle a été promulguée par le dahir n° 1.23.84 du 16 joumada I 1445 (30 novembre 2023) et publiée au Bulletin officiel (édition arabe) n° 7253 du 4 décembre 2023. La HAS est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, dont le siège est à Rabat. Elle contribue à la continuité de l'action de l'État dans le domaine de la santé à travers trois grandes missions : l'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO), l'évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et l'émission d'avis sur les politiques publiques de santé. Elle remplace l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).
Pourquoi une Haute Autorité de la santé ?
La loi-cadre 06-22 relative au système national de santé prévoit la création de quatre organes de gestion et de gouvernance : la Haute Autorité de la santé, les groupements sanitaires territoriaux, l'Agence marocaine du médicament et des produits de santé et l'Agence marocaine du sang et de ses dérivés. La loi 07.22 donne corps au premier de ces organes.
La HAS dans l'architecture de la réforme
Avant la HAS : l'ANAM
L'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM) avait été créée par la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base. Elle assurait l'encadrement technique de l'AMO. La loi 07.22 transfère ses missions, son personnel, ses biens et ses archives à la HAS, et abroge les dispositions de la loi 65.00 qui l'organisaient. La HAS reprend donc l'AMO, mais elle reçoit en plus des missions nouvelles : la qualité des soins, l'accréditation, l'évaluation des médicaments et des actes, la veille épidémiologique et la médiation.
Voir le cours Loi-cadre 06-22 pour l'ensemble de la réforme.
Les références de la loi
Carte d'identité de la loi 07.22
Quelle date retenir ?
Les questions d'examen portent en général sur la version arabe du Bulletin officiel : dahir du 30 novembre 2023, BO n° 7253 du 4 décembre 2023. Ne pas confondre la date du dahir (promulgation) et celle du BO (publication).
Le plan de la loi
Le statut juridique de la HAS (article 1)
Le texte
Il est créé, sous la dénomination « Haute Autorité de la santé », une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, dont le siège est à Rabat. Elle est désignée dans la loi par le terme « l'Autorité ».
Trois pièges classiques
- La loi qualifie la HAS de personne morale de droit public, et non d'établissement public. La loi-cadre réserve le terme d'établissement public aux GST et aux deux agences.
- La loi ne la place sous aucune tutelle ministérielle. Le gouvernement est représenté auprès du Conseil par un délégué du gouvernement à voix consultative (article 18).
- La HAS n'est pas un régulateur financier et ne gère pas l'argent de l'assurance maladie : ce sont les organismes gestionnaires (CNSS, CNOPS…) qui gèrent les régimes, encaissent les cotisations et remboursent les soins. La HAS en assure l'encadrement technique.
L'objet de la HAS (article 2)
La HAS contribue, dans son domaine de compétence, à assurer la continuité de l'action de l'État dans le domaine de la santé. Elle est chargée notamment :
- de l'encadrement technique de l'assurance maladie obligatoire de base ;
- de l'évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé des secteurs public et privé ;
- de l'émission d'avis sur les orientations générales et les politiques publiques dans le domaine de la santé, à court, moyen et long terme, ainsi que de la présentation de propositions et de recommandations.
Retenir l'objet en trois mots
AMO (encadrement technique) · Qualité (évaluation et accréditation) · Avis (politiques publiques de santé).
La HAS et les autres acteurs
Une patiente assurée à la CNSS est hospitalisée dans une clinique privée. La CNSS lui rembourse les frais selon la convention nationale. La HAS a supervisé la négociation de cette convention, veille à l'équilibre financier global du régime et peut évaluer la qualité des prestations de la clinique ou l'accréditer. Le ministère autorise l'ouverture de la clinique. Chacun a son rôle : la HAS encadre et évalue, elle ne rembourse pas et n'autorise pas.