[!INFO] En bref
La HAS succède à l'ANAM. À l'entrée en vigueur de la loi, le personnel de l'ANAM est transféré d'office à la HAS, sans que sa situation puisse devenir moins favorable ; les biens de l'ANAM sont transférés gratuitement et en pleine propriété ; ses archives aussi, sauf celles du RAMED ; la HAS reprend tous ses **droits et...