En bref
La HAS succède à l'ANAM. À l'entrée en vigueur de la loi, le personnel de l'ANAM est transféré d'office à la HAS, sans que sa situation puisse devenir moins favorable ; les biens de l'ANAM sont transférés gratuitement et en pleine propriété ; ses archives aussi, sauf celles du RAMED ; la HAS reprend tous ses droits et obligations ; et la dénomination « Haute Autorité de la santé » remplace « Agence nationale de l'assurance maladie » dans tous les textes. La loi entre en vigueur à la publication de ses textes d'application, qui doivent paraître dans un délai de 6 mois au plus après sa publication au BO. Elle abroge les dispositions de la loi 65.00 relatives à l'ANAM.