[!INFO] En bref
La loi-cadre institue un système d'accréditation des établissements de santé pour l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, fondé sur une évaluation indépendante et des référentiels nationaux établis par la Haute Autorité de santé. Elle prévoit quatre organes de gestion et de gouvernance : la Haute Autorité de santé...